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Droit

Textes officiels


Loi du 22 mars 2012

(2012-387)
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Texte du 22/03/2012, paru au Journal Officiel le 23/03/2012.
Source : Journal Officiel

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