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Droit

Textes officiels


Loi du 16 décembre 2010

(IOCX0922788L)
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte du 16/12/2010, paru au Journal Officiel le 17/12/2010.
Source : Journal Officiel

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