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Droit

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Textes officiels

Ordonnance du 17 décembre 2010

(DEVX1028667R)
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets Texte du 17/12/2010, paru au Journal Officiel le 18/12/2010.
Consultez le texte intégral
Source : Journal Officiel

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

Gestion des sites pollués : le ministère de l'Environnement publie la nouvelle doctrine française
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Déchets - 03 mai 2012
La possibilité pour un déchet de redevenir juridiquement un produit prend corps. Le décret fixant la procédure permettant ce transfert vient de paraître. A la clé, des enjeux économiques et environnementaux considérables.Picto Article abonn?
Haro sur les propriétaires de sites pollués
Aménagement - 25 mars 2012
Astrid Rebillard, avocate associée au cabinet Fidal, revient sur la responsabilité qui incombe désormais au propriétaire d'un sol pollué par un exploitant d'une installation classée, en sa qualité de détenteur de déchets.Picto Article abonn?
DEEE professionnels : le cahier des charges des éco-organismes en consultation
Déchets - 21 février 2012
Le projet d'arrêté relatif au cahier des charges d'agrément des éco-organismes pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 3 mars 2012. L'artic...Picto Article abonn?
Les plans d'élimination des déchets ne peuvent créer de nouvelles procédures
Déchets - 24 janvier 2012
Un plan d'élimination des déchets ménagers ne peut ajouter de nouvelles conditions de procédure pour l'ouverture d'installations de stockage. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat.Picto Article abonn?
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Déchets - 16 décembre 2011
Trois entreprises de recyclage des mâchefers (Lingenheld, Moulin TP/Modus Valoris et Yprema) et une société d'économie mixte (Valenseine) font part, dans un communiqué, de leur opposition au récent arrêté sur le recyclage des mâchefers en technique r...Picto Article abonn?
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Déchets - 13 décembre 2011
L'étau se resserre sur les propriétaires de sites pollués. Le Conseil d'Etat vient de considérer que ces derniers pouvaient, en tant que détenteurs de déchets, se voir imposer la dépollution du site par le préfet.Picto Article abonn?
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Déchets - 06 janvier 2011
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