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Droit

Textes officiels

Décret du 30 juin 2006

(SOCT0611231D) Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce Décret s'applique aux entreprises du désamiantage ainsi qu'à toutes les entreprises susceptibles d'intervenir sur des matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien ou de maintenance.
Cetexte :
- étend la certification obligatoire des entreprises de désamiantage aux travaux sur l'amiante non friable.
- étend l'obligation d'une formation des salariés à toutes les entreprises dont les activités peuvent conduire à une exposition à l'amiante.
- élargit le champ des informations à transmettre à l'inspection du travail
- renforce les obligations des maîtres d'ouvrages Texte du 30/06/2006, paru au Journal Officiel le 01/07/2006.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel