C'est un exercice assez étonnant auquel se livre le ministère de la Transition écologique à travers son projet de modification de la réglementation des entrepôts de stockage de matières combustibles. Ce deuxième volet du triptyque post-Lubrizol fait suite à celui consacré aux établissements Seveso. Les projets de décret (1) et d'arrêté (2) , qui sont soumis à la consultation du public (3) jusqu'au 17 juillet et qui ont été examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) mardi 30 juin, répondent en effet à un double objectif. En premier lieu, il s'agit d'appliquer aux entrepôts les mesures du plan d'actions annoncées le 11 février par Élisabeth Borne, sachant que les activités de Normandie Logistique, voisin de Lubrizol, ont révélé les carences qui pouvaient exister en la matière.
Mais le Gouvernement n'a pas pour autant remis en cause ses projets de simplification sur l'implantation des entrepôts logistiques issus du rapport Daher-Hémar. Ces projets avaient été rendus publics quelques jours seulement avant la catastrophe du 26 septembre 2019. Il propose donc, en second lieu, plusieurs mesures qui allègent grandement les procédures d'implantation des nouveaux entrepôts, à contre-courant des demandes de moratoire réclamées par plusieurs ONG et relayées par de nombreux parlementaires. Et ce, alors que le président de la République a répondu favorablement à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'instaurer un moratoire sur les nouvelles zones commerciales en périphérie des villes.
Un « en même temps » qui peut expliquer pourquoi la ministre de la Transition écologique a préféré, dans un communiqué du 30 juin, faire des annonces sur des dispositions qui ne figurent pas dans les textes mis en consultation : renforcement de l'inspection des installations classées avec 50 postes spécifiques supplémentaires « dès 2021 », nomination de Jérôme Goellner pour mettre en place le futur bureau d'enquête accident, lancement à la rentrée d'une mission pluridisciplinaire pour moderniser la culture du risque en France.
Étendre le régime d'enregistrement
Quelles sont les mesures de simplification proposées ? Le projet de décret, qui modifie la nomenclature des installations classées (ICPE), prévoit de relever le seuil du régime d'autorisation pour les entrepôts relevant de la rubrique 1510 de 300 000 à 900 000 m3. Ce qui signifie que ces installations vont relever du régime d'enregistrement, dont la procédure de création ne prévoit ni étude de dangers, ni évaluation environnementale. Les entrepôts soumis à autorisation et qui ne relèvent pas de la directive Seveso échappaient toutefois déjà à une évaluation environnementale systématique. D'autre part, l'enquête publique est supprimée au profit d'une simple consultation du public par voie électronique.
Dans le même esprit, le projet de décret prévoit de ne maintenir le régime d'autorisation des stockages de bois (rubrique 1532) de plus de 50 000 m3 que si ces installations sont susceptibles de dégager des poussières inflammables. Le régime d'autorisation est même purement et simplement supprimé, au profit de l'enregistrement, dans les rubriques visant les entrepôts frigorifiques (1511), les dépôts de papier (1530), les stockages de polymères (2662) et ceux de pneumatiques (2663).
Ce déclassement explique le vote négatif des représentants des ONG (4) au sein du CSPRT, de même que celui de la CGT, même si une majorité s'est prononcée en faveur des deux textes qui lui étaient soumis. Ce à quoi l'Administration répond que les prescriptions seront les mêmes pour les deux régimes et seront plus sévères qu'avant.
Moins d'évaluations environnementales systématiques
Le décret modifie parallèlement les règles de soumission à évaluation environnementale des « travaux, constructions et opérations d'aménagement ». Ce qui concerne un champ beaucoup plus large que les seules installations classées, contrairement à ce que laisse entendre le titre du décret.
L'évaluation environnementale systématique n'est conservée que pour les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol situés dans des espaces non encore artificialisés, alors que cette évaluation était exigée pour tous les projets dépassant ce seuil, quelle que soit la nature du lieu d'implantation. Pour les entrepôts relevant des rubriques 1510 et 1511, l'application de cette règle pourra conduire à soumettre à évaluation environnementale des entrepôts relevant pourtant du régime d'enregistrement.
« Éviter le saucissonnage »
En revanche, le projet de décret modifie le libellé des rubriques afin de considérer le classement d'un entrepôt dans son ensemble et de limiter les doubles classements (rattachement à plusieurs rubriques de la nomenclature). « Cette disposition vise à éviter le "saucissonnage" possible d'entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant », explique le ministère. À en croire les exemples présentés par ce dernier, un même exploitant pouvait jusque-là se voir appliquer le régime de simple déclaration pour deux cellules prises individuellement, l'une stockant des combustibles divers, l'autre étant un entrepôt frigorifique. Prises dans leur ensemble, elles relèveront maintenant du régime de l'enregistrement.
Ces évolutions de la nomenclature des installations classées s'accompagnent d'un projet d'arrêté qui modifie les prescriptions applicables aux installations touchées. C'est surtout à ce niveau que le ministère entend tirer les enseignements de l'accident de Lubrizol. Le texte étend à tous les entrepôts, quel que soit leur régime administratif, l'obligation de se doter d'un plan de défense incendie, alors que ce plan n'est pour l'instant obligatoire que pour les installations soumises à autorisation. Il renforce également les prescriptions relatives à l'éloignement des stockages extérieurs vis-à-vis des parois des bâtiments, de même qu'au contrôle des accès.
Pour les entrepôts les plus anciens, le texte exige une étude visant à vérifier l'absence d'effet domino thermique vers des bâtiments voisins en cas d'incendie. Si cette étude révèle l'existence d'un tel effet, des mesures visant à le diminuer seront imposées : extinction automatique ou compartimentage, avec dispositif de désenfumage, pour les cellules d'une surface supérieure à 3 000 m2.
Diagnostic en cas d'incendie
Le projet d'arrêté impose par ailleurs des mesures du plan d'actions post-Lubrizol exigées également des établissements Seveso : obligation de formation des intervenants, y compris des sous-traitants, sur la conduite à tenir en cas d'accident ; mise à disposition des rapports des assureurs ; mise à disposition des informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d'incendie et à la disponibilité des moyens de mesure associés.
Le CSPRT a voté à la majorité une modification visant à faire figurer cette dernière obligation en dehors du plan d'opération interne (POI), de telle sorte qu'elle puisse s'imposer aussi aux établissements relevant du régime d'enregistrement. De même, ses membres ont souhaité étendre aux effets sanitaires le diagnostic exigé de l'exploitant en cas d'incendie alors que le ministère souhaitait le limiter aux seules retombées environnementales. On sait en effet que l'impact sanitaire a été la préoccupation principale des riverains lors de l'incendie de l'usine Lubrizol.
« Des périodes transitoires et délais de mise en œuvre sont proposés pour chacune de ces mesures, tenant compte des contraintes techniques de réalisation », indique le ministère. Si le décret de modification de la nomenclature entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication, l'arrêté s'appliquerait, quant à lui, le 1er janvier 2021, avec des applications différées pour les installations existantes.
