Le 3 mai, le Gouvernement a publié au Journal officiel, l'arrêté qui précise les conditions de mise en œuvre de réduction des consommations énergétiques que devront atteindre les bâtiments tertiaires en 2030, 2040 et 2050, prévues par le décret du 23 juillet 2019.
Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre 2019, impose aux bâtiments tertiaires une obligation de réduction des consommations d'énergie finale à hauteur de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050, par rapport à 2010 (ou une année plus récente de référence). Les bâtiments publics et privés (hôtels, écoles, bureaux, hôpitaux, commerces, etc.), dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m2, sont concernés.
Calcul des objectifs de réduction des consommations
L'arrêté était soumis à la consultation du public en janvier dernier et annoncé pour février 2020. Le texte, désormais publié, détaille la méthode de calcul des réductions des consommations à atteindre. Le niveau de consommation maximale d'énergie finale (noté « Cabs ») est déterminé pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques. Ce niveau, fixé en valeur absolue, est exprimé en kilowattheure par an et par mètre carré (kWh/an/m2). Il est déterminé pour chacune des échéances décennales.
Le niveau de consommation maximale de Cabs est la somme de deux composantes d'usages économes de l'énergie. La première, notée « CVC », est relative « à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux ». Elle est définie pour un rythme d'utilisation de référence pour chaque catégorie, en fonction de la zone climatique et de l'altitude. La seconde, notée « USE », est relative aux usages spécifiques énergétiques qui sont « propres à l'activité » ainsi qu'aux autres usages immobiliers, tels que l'eau chaude sanitaire (ECS) et l'éclairage. Cette composante est définie « pour une intensité d'usage étalon et pour chaque catégorie d'activité ». La composante USE « intègre, le cas échéant, l'influence des modalités d'occupation des locaux sur la composante CVC. »
La consommation énergétique finale de référence (notée « Créf », exprimée en kWh/m² de surface de plancher), ainsi que les consommations d'énergies annuelles, pourront être « ajustées » en fonction des variations climatiques. Cet ajustement est effectué à « la maille départementale ». Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo-France la plus représentative du site.
Possibilité de moduler les objectifs à atteindre
L'arrêté fixe également les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs de réduction des consommations, en fonction du volume d'activité exercée.
Un dossier technique devra être constitué, par le propriétaire ou le preneur de bail, pour justifier ces modulations. Il couvre tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité, ainsi que les actions de sensibilisation. Ce dossier technique comprendra une étude énergétique, qui est décrite dans l'arrêté, sur les actions d'amélioration de la performance énergétique, ainsi qu'un programme d'actions permettant d'atteindre les objectifs. Les actions d'économies d'énergie à entreprendre ne sont pas limitées à la réhabilitation du bâti des bâtiments tertiaires, mais sont étendues à l'ensemble des actions susceptibles de réduire la consommation énergétique : qualité et exploitation des équipements consommateurs, gestion technique du bâtiment, comportement des usagers, etc.
L'étude énergétique devra être réalisée sur la base d'un calcul de la performance énergétique et environnementale du bâtiment, en tenant compte de ses conditions d'utilisation et de fonctionnement. Cette étude comprendra une estimation de la réduction des consommations d'énergie mais aussi des émissions de gaz à effet de serre (GES), attendues sur chaque poste de consommations du bâtiment, « après la réalisation des travaux de (rénovation énergétique) programmés, par rapport à la situation de référence ».
Les modulations seront possibles pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, ou en cas de « disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale ». Cette disproportion du coût peut être invoquée, sur la base d'un calcul, lorsque le temps de retour brut sur investissement du coût global est supérieur à trente ans, pour les actions de rénovations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe. Le temps de retour brut sur investissement s'élève à plus de quinze ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment (« hors consommables : ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l'entretien courant des équipements »). Ce temps est aussi estimé à plus de six ans pour la mise en place de systèmes d'optimisation et d'exploitation des systèmes et des équipements énergétiques.
Les modulations seront déclarées cinq ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie. Elles peuvent être « mises à jour à tout moment ».
Remontée des consommations d'énergie sur la plateforme Operat
La remontée annuelle des consommations d'énergie des assujettis se fera, à partir de 2021, via la plateforme nationale développée par l'Agence de la transition écologique (Ademe), appelée « Operat » (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Le propriétaire, ou le preneur de bail, sera obligé de transmettre son niveau de consommation énergétique annuelle sur cette plateforme numérique. « Chaque assujetti concerné par l'obligation est responsable de la transmission des informations à l'Ademe, pour chaque entité assujettie (bâtiment, partie de bâtiment, ensemble de bâtiments) ».
Operat comportera un module accessible à tous pour permettre une exploitation des données recueillies, rendue anonyme, et analyser l'évolution des consommations d'énergie finale de ce secteur. Les informations, consultables sur Operat, seront mises à jour chaque année à partir de 2021, à compter du 1er novembre. Les données de consommations d'énergie finale et le renseignement des indicateurs d'intensité d'usages, recueillis sur la plateforme Operat « pour les années 2020 à 2023, seront capitalisés et feront l'objet d'une analyse détaillée par typologie d'activité. Cette analyse fera l'objet d'une restitution sur la plateforme Operat », ajoute l'arrêté.
Prochain arrêté tertiaire « valeurs absolues »
Chaque bâtiment assujetti pourra choisir entre deux méthodes pour atteindre ses objectifs de réduction de consommation d'énergie. Les responsables du bâtiment choisissent une année de référence, qui ne peut être antérieure à 2010, et réalisent les objectifs 2030, 2040 et 2050 par rapport à cette valeur de référence. Un second arrêté, en préparation, fixera aussi des valeurs absolues de consommations, en fonction de la catégorie du bâtiment. Ce prochain texte, qui était annoncé pour mai 2020, complétera cet arrêté tertiaire « méthode ».
