Les sénateurs avaient ajouté au projet de loi économie circulaire la création d'un fonds de réparation censé financer « une partie des coûts de réparation d'un bien effectuée par un réparateur labellisé ». Les députés ont maintenu le principe de ce fonds, mais ils lui ont assigné un objectif plus général : il devra permette « l'atteinte de l'objectif de réparation [fixé dans le cahier des charges des REP concernées] ». Ils ont surtout sensiblement modifié l'architecture du dispositif.

Concrètement, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale est double : il prévoit, pour les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour lesquelles c'est applicable, la création de fonds dédiés au financement de la réparation, et de fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation. Le texte laisse le soin au pouvoir règlementaire de fixer le périmètre de cette obligation. Il précise toutefois que la création de fonds pour le réemploi et la réutilisation doit notamment concerner les REP couvrant les équipements électriques et électroniques (EEE), l'ameublement et les articles de bricolage et de jardin.

Les députés excluent la création de deux grands fonds globaux qui regrouperaient les éco-organismes concernés par chacun des deux objectifs. Une telle mutualisation des fonds entre toutes les filières contreviendrait à la logique de la REP qui veut que chaque producteur est responsable de la gestion de ses propres déchets. Chaque éco-organisme concerné devra donc créer son fonds pour la réparation et son fonds pour le réemploi et la réutilisation. Pour autant, les éco-organismes qui le souhaitent pourront mutualiser leurs fonds au sein d'une même filière et entre filières.

5 % des éco-contributions

A noter qu'un autre amendement précise que les éco-organismes en charges des emballages ménagers et professionnels devront consacrer « au moins 2 % du montant des contributions qu'ils perçoivent » au réemploi et à la réutilisation. « Cette mesure pourrait permettre dans un premier temps de débloquer plus de 14 millions d'euros pour soutenir le financement des infrastructures et équipements nécessaires au lancement des filières de réemploi des emballages », estiment les députés.

Un décret fixera, entre autres, les catégories de produits pouvant bénéficier des fonds de réparation, la part minimale de ce financement, ainsi que les modalités d'information du consommateur et celles de l'emploi des financements. S'agissant des fonds de réemploi et de réutilisation, le texte prévoit que les financements soient alloués à des opérateurs qui répondent aux conditions définies par un cahier des charges fixé par arrêté. Seront notamment pris en compte le principe de proximité et le recours à l'emploi d'insertion. La liste des financements attribués sera rendue publique et les bénéficiaires devront rendre compte des actions entreprises et des résultats obtenus.