Le projet de loi "pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets" qui doit transposer dans la loi les 50 mesures de la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) ne devrait être composé que de six articles. Si le texte en reste là, le dernier article offre au gouvernement la possibilité de réécrire par des ordonnances une grande partie du droit des déchets. La liste complète des dispositions, qui doivent être introduites par ordonnances, s'étire sur près de deux pages et reprend la quasi-totalité des thèmes qui font l'actualité du secteur. Tels sont les principaux points qui ressortent du projet de loi dévoilé par le site Déchets Infos (1) , mercredi 23 janvier.
Réformer la responsabilité élargie des producteurs
Le sixième article du projet de loi prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par le biais de deux ordonnances. Une d'entre elles doit permettre de réécrire, à droit constant, le volet "déchets" du code de l'environnement (titre IV du livre V). L'autre permettra la transposition des trois directives déchets adoptées en mai 2018 (relatives aux déchets, aux déchets d'emballages et à la mise en décharge), ainsi que "certaines" dispositions prévues par la Frec. En l'occurrence, elle contiendra un des points clés de la Frec : la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et notamment le "socle organisationnel commun à l'ensemble des filières" préconisé par le rapport Vernier.
L'ordonnance devra notamment fixer les modalités des catégories de produits soumis à la REP, garantir la collecte sur l'ensemble du territoire et la mise en œuvre de moyens financiers suffisants, assurer la couverture des coûts par les éco-contributions et encadrer les éco-modulations. Elle définira aussi "des objectifs qualitatifs et quantitatifs" de prévention, de réemploi, de recyclage, "de nettoyage, de collecte et de traitement des dépôts sauvages des déchets couverts par ces filières".
La longue liste des dispositions relatives à la REP ajoute une réforme de la gouvernance des éco-organismes "dans une démarche de transparence, de non-lucrativité et de mission d'intérêt général". Les mécanismes de contrôle et d'autocontrôle, les modalités de contractualisation des éco-organismes, les modalités financières applicables lorsqu'un producteur change d'éco-organisme, ou encore le mécanisme de garanties financières permettant d'assurer la continuité du service si un éco-organisme est défaillant, seront notamment au programme.
Une liste hétéroclite
Certains points plus spécifiques figureront aussi au menu de l'ordonnance : la responsabilité des opérateurs des interfaces de vente à distance (comme Amazon) en termes de REP et de reprise gratuite des déchets des produits vendus, "les modalités d'accès aux informations relatives aux services de réparation, aux services de reprise des déchets, aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets", le principe de reprise sans frais et sans obligation d'achat pour certaines catégories de produits, ou encore les conditions du déploiement des dispositifs de consigne.
Enfin, cette ordonnance devrait aussi inclure une série de dispositions hétéroclites telles que l'harmonisation des consignes de tri, la sortie du statut de déchets, le renforcement des mesures en matière de diagnostic des déchets avant démolition, le tri à la source et la collecte séparée, le recyclage des biodéchets, ou encore les installations de tri mécano-biologique, ainsi que la mise en œuvre de la police des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages.
Affichage environnemental et lutte contre le gaspillage
Quant aux cinq premiers articles du projet de loi, ils reprennent certaines des mesures les plus "visibles" de la Frec. C'est le cas de l'amélioration de l'affichage des informations environnementales (article 1). Le projet de loi prévoit de fixer par voie règlementaire les conditions d'affichage des informations sur la réparabilité des produits, leur recyclabilité et l'incorporation de matières recyclées. Cet affichage devrait aussi concerner les éco-modulations des contributions aux filières REP, les consignes de tri, le marquage des sacs en plastique à usage unique et les informations relatives à la reprise des produits usagés par les distributeurs. Ce premier article prévoit enfin de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, l'affichage d'un indice de réparabilité pour les produits électroménagers et les matériels de bricolage. Une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros pour une personne physique ou 15.000 euros pour une personne morale est prévue, applicable aux infractions constatées par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le deuxième article doit faciliter la réparation des produits par le biais de deux grandes mesures. Il "prévoit (…) d'élargir, pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, les obligations d'information du consommateur sur la non-disponibilité des pièces détachées alors que seul l'affichage de la durée de disponibilité́ des pièces détachées était imposé jusqu'à présent pour les cas où le fabricant ou l'importateur les estimait disponibles". Il "prévoit également, à l'instar de ce qui a été instauré pour la réparation automobile, de favoriser l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire pour la réparation des équipements électriques et électroniques".
Les articles 3 et 5 contiennent deux dispositions contre le gaspillage. La première est l'interdiction de "la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits ou à la dégradation volontaire de produits en état normal de fonctionnement". La seconde est l'interdiction de l'élimination des invendus de textiles, linges de maison et chaussures. Plus précisément, le texte vise à interdire que les produits textiles invendus "soient directement envoyés en élimination, sans même envisager leur réemploi, réutilisation ou recyclage". Quant à l'article 4, il prévoit d'interdire l'usage des encres contenant des huiles minérales dans les imprimés publicitaires et catalogues commerciaux non sollicités.
