"Après le budget, le code du travail et le plan climat, à la demande du Président de la République, la troisième transformation que nous portons est celle de l'action publique", a déclaré le ministre de l'Action et des comptes publics (1) en présentant ce lundi 27 novembre le projet de loi (2) pour "un Etat au service d'une société de confiance". Un projet de loi que le Gouvernement entend faire reposer sur deux piliers. Faire confiance, ce qui se traduit par un droit à l'erreur de la part des administrés, et faire simple, ce qui conduit à corriger "le zèle réglementaire", explique Gérald Darmanin.
A l'image de la démarche de simplification engagée sous le quinquennat précédent, ce nouveau projet de loi impacte de nombreux secteurs avec une modification des procédures en matière d'énergie, d'agriculture, d'installations classées (ICPE), de construction et d'aménagement. Ces simplifications, censées faciliter l'activité des acteurs économiques, se feront-elles au prix d'un impact accru sur l'environnement ? C'est là tout l'enjeu de cette réforme pilotée par Bercy et qui doit être présentée au Parlement d'ici le printemps.
Simplifier le processus d'implantation des éoliennes offshore
Les dispositions dans le domaine de l'énergie touchent les filières de l'éolien offshore et de la géothermie. Le projet de loi prévoit de donner une habilitation de 18 mois au Gouvernement pour prendre des ordonnances permettant de simplifier le processus décisionnel pour l'implantation des éoliennes offshore. Lors des Assises de la mer qui ont eu lieu les 21 et 22 novembre, Nicolas Hulot avait confirmé la mise en place d'un "permis enveloppe" permettant de réduire à sept ans le délai entre le projet et la pose du premier mât.
Concernant la géothermie, l'habilitation vise à permettre au Gouvernement de modifier les conditions de recherche, d'exploration et d'exploitation de l'énergie géothermique, qu'il s'agisse de géothermie à haute ou à basse température.
Plus d'enquête publique pour certains projets agricoles
Plusieurs dispositions visent le monde agricole. Le Gouvernement annonce en premier lieu l'expérimentation pendant trois ans d'un assouplissement des modes de consultation du public pour certains projets agricoles : il s'agit de remplacer l'enquête publique par une simple participation du public pour certains projets soumis à la législation sur l'eau ou à celle des installations classées (ICPE).
En vue d'améliorer la compréhension des sanctions, il est prévu une transmission systématique aux contrevenants des procès-verbaux d'infractions au code de l'environnement et au code forestier. Cette disposition doit permettre, en particulier pour les exploitants agricoles, de "mieux comprendre les faits qui leur sont reprochés et de pouvoir corriger ou signer une transaction avec l'Administration".
Simplifier la consultation du public pour les installations IED
En matière d'installations classées, le projet de loi prévoit de simplifier les modalités de participation du public imposées par la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED", en cas de demande de dérogation aux valeurs limites d'émission imposées à l'occasion d'un réexamen périodique. Cette mesure, qui va bénéficier à l'industrie mais aussi aux élevages intensifs, va dans le même sens que la publication le 30 octobre par le ministère de la Transition écologique d'un guide d'accompagnement des exploitants souhaitant demander une telle dérogation.
Faciliter les opérations d'aménagement
Plusieurs dispositions visent aussi à faciliter les opérations de construction et d'aménagement. C'est tout d'abord une habilitation de trois mois donnée au Gouvernement en vue d'instaurer un droit de déroger aux règles de construction pendant une période limitée dans le temps, sous réserve que "le résultat atteint [soit] équivalent à celui prévu par la règle". Ce "permis de faire", consistant à fixer une obligation de résultat et non plus de moyens, pourra par exemple consister à fixer des objectifs de performance acoustique ou de concentration maximale de polluants dans l'air ambiant sans préciser les modalités à mettre en oeuvre.
Une autre disposition vise à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d'Etat dite "Danthony". Selon cette jurisprudence, explique l'avocat Arnaud Gossement, un vice de procédure ne rend illégal une décision administrative que s'il a exercé une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d'une garantie.
Le projet de loi prévoit également, via une expérimentation de trois ans, la possibilité de faire valider devant le tribunal administratif la légalité externe (vice de forme ou de compétence) de décisions administratives prises sur le fondement du code de l'expropriation, du code de l'urbanisme et en matière d'insalubrité. Cela doit permettre d'"assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes", explique Bercy.
Simplifier les règles d'évaluation environnementale
Le texte prévoit par ailleurs une simplification des règles d'évaluation environnementale en cas de modification ou d'extension d'installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) relevant de la législation sur l'eau. Il s'agit, à travers cette mesure comme à travers d'autres, de "lutter contre la surtransposition des directives européennes", précise Gérald Darmanin.
Enfin, des mesures sont prises pour faciliter la planification environnementale. Il s'agit de simplifier la procédure d'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Cette simplification sera permise par une "mutualisation de l'évaluation des anciens plans départementaux des déchets au niveau régional", précise le Gouvernement.
