Le nouvel arrêté tarifaire (1) pour les installations solaires photovoltaïques de 100 kilowatts et moins, implantées sur bâtiment en métropole continentale, est désormais en vigueur.
Ce texte apporte plusieurs nouveautés. Tout d'abord, il distingue deux types d'installations : celles dont le producteur vend la totalité de l'électricité produite (2) et celles en autoconsommation dont le surplus est revendu.
Dans les deux cas, l'arrêté propose différents types de tarif en fonction de la puissance de l'installation (≤ 3 kWc, ≤ 9 kWc, ≤ 36 kWc et ≤ 100 kWc). Ces tarifs sont également modulés en fonction de la somme des puissances crêtes des demandes complètes de raccordement des installations. Les coefficients fixés diffèrent selon la catégorie : ≤ 9 kWc ou compris entre 9 kWc et 100 kWc. Ces derniers dépendent également de la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation du contrat d'achat.
Sur ce point, l'arrêté prévoit de nouvelles règles pour établir les contours des installations considérées. Il fixe ainsi que deux installations distantes de moins de cent mètres sont considérées comme implantées sur un même site. Toutefois, des exceptions sont prévues : si les systèmes sont sur des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants, ils sont alors perçus comme sur des sites distincts. De la même manière, lorsqu'un architecte atteste que deux bâtiments d'habitation distants de moins de 100 m pourraient assurer leurs fonctions en l'absence de l'autre, ils sont appréhendés comme des sites différents. Dans ce dernier cas, le tarif d'achat est réduit de 10%.
Un soutien à l'autoconsommation
Les installations autoconsommant une partie de l'électricité et optant pour la vente du surplus bénéficient d'une prime à l'investissement. Dans ce cas, l'installation de production et les équipements de consommation doivent être raccordés au réseau public en un unique point de livraison équipé d'un unique dispositif de comptage. De la même manière, deux niveaux de primes sont fixés en fonction de la puissance crête (≤ 9 kWc et ≤ 100 kWc). L'arrêté prévoit que le versement des primes sera réparti sur les cinq premières années de production de l'installation. A noter : les opérations d'autoconsommation collective ne peuvent pas prétendre à ce mécanisme de soutien.
Concernant les surplus injectés sur le réseau public de distribution, les installations inférieures ou égales à 9 kWc sont rémunérées à un tarif fixe de 10,0 c€/kWh non soumis à indexation et celles inférieures ou égales à 100 kWc, à hauteur de 6,0 c€/kWh.
Dans un avis rendu en mars sur le projet d'arrêté tarifaire, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait recommandé la suppression de ce cadre de soutien spécifique à l'autoconsommation. "La pertinence du soutien à l'autoconsommation doit s'analyser au regard des gains qu'elle engendre effectivement pour la collectivité et, si ceux-ci justifient d'y recourir, au regard du bon dimensionnement de celui-ci afin de ne pas entrainer d'effets d'aubaine", avait-elle estimé.
Certains, à l'inverse, se réjouissent de ce coup de pouce. Xavier Daval, président de SER-Soler, considère ainsi qu'il est de "nature à lancer véritablement ce nouveau marché".
Autre nouveauté : les systèmes de moins de 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017 devront être installés par une entreprise certifiée ou qualifiée. Les autres disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2017.
Fin progressive des aides pour l'intégration au bâti
Le nouvel arrêté tarifaire prépare également la fin des aides pour l'intégration au bâti. Il prévoit que les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc, continueront à bénéficier de la prime d'intégration au bâti jusqu'au 30 septembre 2018 inclus. Ces dernières devront respecter différents critères : le système est installé sur la toiture d'un bâtiment clos et en assure la fonction d'étanchéité. Dans le cas contraire, il devra remplir l'une des fonctions : allège (3) , bardage, brise-soleil ou mur-rideau.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. Une révision du tarif est prévue à la date anniversaire du contrat afin de prendre en compte l'évolution des indices du coût horaire du travail et des prix à la production. L'énergie annuelle susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond se détermine par le produit de la puissance installée par une durée de 1.600 heures. L'énergie produite au-delà est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.
