Très attendu, le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a été publié le 28 octobre. Demandé par la loi de transition énergétique, ce texte doit théoriquement évaluer les besoins énergétiques du pays dans les années à venir et en déduire les besoins en capacité de production dans le respect des grands objectifs de la loi. La ministre de l'Environnement Ségolène Royal s'en félicite : "Résultat d'un très intense travail avec les filières du secteur et les ONG, cette programmation est une première : elle constitue, avec la stratégie nationale bas carbone, la contribution française aux objectifs de l'Accord de Paris".

Une série d'objectifs chiffrés

L'exercice doit être réalisé sur deux périodes : 2016-2018 et 2019-2023. Le décret liste ainsi une série d'objectifs à ces deux échéances. En matière de besoins énergétiques, le texte prévoit une réduction des consommations d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 : pour le gaz naturel : -8,4% en 2018 et -15,8% en 2023 ; pour le pétrole : -15,6% en 2018 et -23,4% en 2023 ; pour le charbon : -27,6% en 2018 et -37% en 2023. La consommation finale d'énergie par rapport à 2012 devra baisser de 7% en 2018 et de 12,6% en 2023.

Côté production d'énergie, le décret reprend les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés de manière anticipée par l'arrêté d'avril 2016 (cf. tableau ci-dessous) et le calendrier "indicatif" des appels d'offres. Pour Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables, "ce texte est un gage précieux de visibilité pour nos filières ; leur montée en puissance est désormais finement programmée. Je salue le signal de volontarisme très important donné aux investisseurs et aux industriels à la veille de l'examen de textes importants sur les énergies renouvelables et le marché de l'énergie au niveau européen."

Le décret définit des critères à respecter en terme de sécurité d'approvisionnent pour le gaz et l'électricité. Pour le charbon, le texte interdit toute nouvelle installation qui ne serait pas équipée de système de stockage de carbone. Le texte prévoit également de limiter les heures de fonctionnement des centrales afin qu'elles n'émettent pas plus de 2,2 kilotonnes de CO₂/an/MW, mais cette mesure ne concernera que les nouvelles installations.

Côté nucléaire, rien n'est précisé dans ce texte sur la mobilisation du parc et son évolution. Le Gouvernement semble se défausser sur EDF à qui il demande d'élaborer un plan stratégique d'ici six mois dans le respect des orientations de la loi. A savoir : réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité à l'horizon 2025. Des éléments indicatifs figurent par contre dans les autres documents de la PPE (1) . Ainsi, une réduction de 10 à 65 TWh de la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire en 2023 est prévue. Mais elle dépendra de nombreux points encore incertains : évolution de la consommation d'électricité et des exportations, développement des énergies renouvelables, décisions de l'ASN sur les fermetures et les prolongations de l'exploitation au-delà de 40 ans de certains réacteurs. La seconde période de la PPE (2019-2023) sera décisive sur ce point.

Un document hybride à la portée juridique discutée

Ce décret "adopte" donc une série de documents (2) . Un montage juridique étonnant que l'avocat Arnaud Gossement qualifie "d'OVNI juridique" et qui traduit la difficulté à écrire cette PPE sous forme d'un décret. Ces documents sont disponibles sur le site du ministère de l'Environnement (3) , ce qui interroge l'avocat sur la portée juridique de ces éléments. La mission d'évaluation de la loi de transition énergétique qualifie cette PPE de "document hybride" et reconnaît que le format du décret ne semble pas adapté : "On attendait trop de la PPE, ou à tout le moins du décret. On y trouvera simplement de grands objectifs, déjà connus pour des éléments chiffrés, dans la loi ou l'arrêté du 24 avril 2016. Il convient donc de revoir la place de la PPE en termes de hiérarchie des normes juridiques et en termes de périmètre", a conclu la mission dans un rapport présenté le 26 octobre dernier.