Les réseaux fermés de distribution d'électricité devraient bientôt avoir une existence juridique. Jusque-là, le droit français ne prévoyait qu'une seule possibilité : un réseau de distribution doit être public et géré par Enedis (ex-ERDF) ou une entreprise locale de distribution (ELD). Mais le développement des énergies renouvelables et les nombreuses expérimentations autour des smart-grids, micro-grids, bâtiments ou territoires à énergie positive nécessitaient des clarifications réglementaires pour permettre la création de petits réseaux locaux, raccordés au réseau public de distribution.
Un premier décret, publié fin mai, a autorisé pour quatre ans les expérimentations sur les boucles locales énergétiques. Une ordonnance doit également être prise, avant février 2017, pour définir et encadrer ce qu'est un réseau fermé de distribution d'électricité. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée, dans un avis publié le 26 septembre (1) , sur le projet d'ordonnance que lui a transmis le gouvernement en juin.
Un vide juridique
La possibilité de créer des réseaux fermés de distribution est prévue par le droit européen (directive 2009/72/CE). Ces réseaux peuvent bénéficier d'un régime assoupli par rapport aux réseaux de distribution classiques. L'objectif est de permettre la distribution d'électricité, grâce à des installations privatives, à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage des services géographiquement limités. "Les sites industriels, commerciaux ou de partage de services, tels que gares ferroviaires, aéroports, hôpitaux, grands terrains de camping avec équipements intégrés, ou installations de l'industrie chimique, peuvent avoir des réseaux fermés de distribution en raison de la nature particulière de leurs opérations", indique en préambule la directive relative au marché intérieur de l'électricité. Plusieurs raisons peuvent pousser à vouloir créer un réseau fermé : des problématiques techniques ou de sécurité, comme des normes opérationnelles spécifiques, ou encore un processus de production intégré.
Mais ces dispositions facultatives n'avaient pas, depuis 2009, été traduites en droit français. Résultat : les litiges (2) entre le gestionnaire de réseau Enedis et les porteurs de projets de réseaux fermés aboutissaient devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE… Pour remédier à ce vide juridique, la loi relative à la transition énergétique a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnance pour transposer les dispositions européennes.
Quid des installations de stockage ?
En droit européen, un réseau fermé de distribution est défini comme "un réseau qui distribue de l'électricité à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, et qui [sauf exception décrite dans cet article] n'approvisionne pas de clients résidentiels". L'exception concerne "un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau de distribution, ou associés à lui de façon similaire, et situés dans la zone desservie par le réseau fermé de distribution". Comme les concierges, les gardiens…
Le projet d'ordonnance apporte des précisions. Il prévoit notamment qu'un tel réseau puisse comporter des installations de production d'électricité. Ce qui pourrait réduire les coûts de raccordement de certaines installations, estimait récemment l'association Hespul. La CRE demande à ce que les installations de stockage d'électricité puissent également être reliées à une boucle fermée.
En outre, le texte prévoit que le raccordement à une boucle fermée ne peut faire obstacle, pour un consommateur ou un producteur d'électricité, à la liberté de choisir son fournisseur et/ou son acheteur. "En conséquence, les quantités d'énergie consommées par des utilisateurs raccordés à un tel réseau et souhaitant conclure un contrat d'achat d'électricité avec un fournisseur de leur choix, ainsi que celles produites par des producteurs souhaitant vendre leur électricité, doivent être communiquées au fournisseur ou à l'acheteur de l'énergie produite", explique la CRE. Cela implique, pour le gestionnaire de ce réseau privé, une mission de comptage et de gestion des données.
Une qualification nécessaire et des mesures dérogatoires
Avant d'être construit ou mis en service, un réseau fermé devra obtenir une qualification par l'autorité administrative. La CRE souhaiterait que cette qualification puisse être refusée pour "des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public".
Le texte prévoit des sanctions en cas de construction ou de mise en service d'un réseau privé qui n'a pas obtenu de qualification : un an d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende. Mais la CRE s'interroge "sur la proportionnalité du niveau de la sanction au regard des enjeux associés".
Afin d'assouplir les conditions d'exploitation d'un réseau fermé, les gestionnaires pourront demander à bénéficier de mesures dérogatoires sur l'obligation de couverture des pertes d'électricité ou encore la procédure d'approbation préalable pour la fixation des redevances d'accès au réseau fermé. La CRE devra se prononcer dans les quatre mois suivant la demande. "Passé ce délai, la demande est réputée rejetée". La CRE souhaiterait toutefois que les utilisateurs raccordés à la boucle fermée puissent la saisir, afin de vérifier et approuver les redevances spécifiques fixées par le gestionnaire.
