Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a analysé l'adéquation actuelle des offres des professionnels du bâtiment avec l'objectif des 500.000 rénovations énergétiques de logements par an, fixé par la loi de transition énergétique d'août 2015. Avec la clé, 75.000 emplois créés dans le bâtiment grâce aux travaux engagés avec les aides de l'Etat. "Ce potentiel suppose, pour pouvoir se concrétiser, la rencontre d'une offre adaptée et l'expression d'une demande", souligne le CGEDD dans son rapport (1) daté de décembre 2015 et paru le 13 avril dernier.
Un secteur "peu qualifié"
Pour se former aux métiers du bâtiment en France, il existe près de 70 diplômes de l'Education nationale , 75 titres du ministère du Travail et 34 certificats de qualification professionnelle (CQP) spécialisés. "Les nouvelles exigences de performance énergétique et les nouveaux équipements mis sur le marché imposent d'assurer la montée en compétence des professionnels", souligne le CGEDD. Il rappelle que la rénovation des logements (activités d'entretien-amélioration) est réalisée principalement par les artisans et PME. Or, les dispositions introduites par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle "s'avèrent peu adaptées" aux 345.000 petites entreprises artisanales (de moins de 20 salariés) que compte la France, "qui considèrent ces règles financières comme trop contraignantes", pointe le CGEDD. Ces entreprises emploient pourtant 60% des effectifs salariés du bâtiment et forment 81% du total des apprentis. Elles sont "un levier incontournable pour réussir la rénovation du parc" et "constituent l'essentiel de la maîtrise d'œuvre", rappelle-t-il.
Le secteur reste "très diffus et « peu qualifié »", ajoute le CGEDD. Les niveaux des salariés sont pour l'essentiel les niveaux V (CAP) et IV (BAC-BAC+2). L'effectif ouvrier représente 75% des effectifs des entreprises de construction, les employés-techniciens-agents de maîtrise 18% et les ingénieurs-cadres 7%. La filière se caractérise également par un fort taux de rotation (près de 10% par an) et un recours important à l'emploi intérimaire. Sur 150.000 actifs qui entrent dans la filière chaque année, seul un tiers est issu d'une formation du secteur bâtiment. Selon le CGEDD, cinq corps d'état sont "particulièrement concernés" par la mise en œuvre d'équipements performants et par des besoins de formation : chauffagiste, électricien, couvreur, menuisier (bois et plastique) et charpentier.
Mention RGE, un gage de qualité des artisans
Le CGEDD a également évalué les formations initiales suivies par les artisans pour obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Ce label doit permettre aux particuliers d'identifier les entreprises qui disposent "d'un signe de qualité crédible" dans le domaine de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables. Le label RGE conditionne les aides publiques aux travaux de rénovation énergétique : éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) depuis septembre 2014, crédit d'impôt transition énergétique (CITE) depuis janvier 2015 et certificat d'économies d'énergie (CEE) depuis juillet 2015.
" On constate une accélération très forte dans l'attribution du label RGE depuis la mi 2014. En mai 2015, on recensait en cumulé 78.000 signes de qualité RGE avec une moyenne de 2 signes de qualité RGE par entreprise", précise le CGEDD.
L'obligation de formation au dispositif FEEBat (2) (7 modules) pour obtenir le label RGE "n'est pas l'obstacle le plus important à franchir" pour un professionnel, observe-t-il. Une formation RGE représente trois jours de formation à 600 euros au total et pour un artisan une avance maximale de 300 euros environ. En revanche, la constitution du dossier de demande du label "décourage souvent la moitié des personnes ayant suivi une formation", critique le CGEDD.
Les professionnels déplorent les délais trop longs de traitement du dossier. Pour un chauffagiste, plusieurs labels RGE sont requis, pouvant aller jusqu'à quatre ou cinq pour une même entreprise artisanale. De même, le délai moyen d'obtention du label était de 100 jours environ en janvier 2015.
La mention RGE de l'entreprise "ne garantit pas aux particuliers l'intervention d'une personne formée et compétente en matière de rénovation énergétique", prévient toutefois le CGEDD. Lorsque l'entreprise a plusieurs salariés, c'est souvent le chef de l'entreprise qui va suivre la formation RGE. "On peut certes considérer que la compétence ainsi acquise par ce référent aura des retombées sur les chantiers de l'entreprise, mais on peut aussi douter qu'il s'ensuive nécessairement un changement dans l'intervention des salariés sur les chantiers", craignent les rapporteurs.
L'obtention du label RGE simplifiée
Afin de simplifier le parcours de demande par une entreprise du label RGE, le CGEDD recommande un seul dossier pour des qualifications proches mais en maintenant des formations spécifiques selon la technicité de telles ou telles qualifications (exemple du plombier-chauffagiste). Il préconise également une diminution du nombre de références à produire au bout de deux ans de qualification : "La période de crise récente a rendu sensible le nombre de références à produire de chantiers récents. Il faut atténuer cette exigence", jugent les rapporteurs. Ces derniers recommandent aussi la suppression des précisions relatives au nombre d'heures (personnel) et le détail sur les locaux, moyens matériels et équipements.
Des préconisations en partie appliquées depuis quelques semaines. Le 3 février dernier, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé des ajustements du dispositif RGE et des simplifications spécifiques à la formation (contenu des formations, leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances). Ces mesures sont effectives depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, les deux références chantiers qui étaient demandées à mi-parcours, au bout de deux ans, ont été supprimées. Pour le contrôle dans les 24 mois suivant l'attribution de la qualification : un seul audit est désormais demandé pour la partie enveloppe (isolation et menuiseries extérieures), et un seul audit pour la partie active (chaudières à condensation et énergies renouvelables).
La limite de validité pour les formations suivies par les référents techniques a également été supprimée. "Ce qui n'oblige plus ceux qui les avaient suivies avant 2015 à les repasser", a précisé Matignon. Une démarche concertée avec les professionnels a aussi été engagée pour créer un guichet unique permettant la dématérialisation et la réduction du nombre de pièces administratives demandées par les organismes de formation, l'harmonisation des critères et la simplification de la nomenclature des qualifications.
