Le décret portant sur l'indemnité kilométrique vélo est paru ce vendredi 12 février au Journal officiel. Cette indemnité était prévue par la loi sur la transition énergétique, malgré l'opposition initiale du Gouvernement, qui avait tenté de la supprimer du fait de ses incidences sur les finances publiques.
Votée par l'Assemblée nationale en août dernier, l'exécutif est toutefois revenu à la charge via la dernière loi de finances rectificative afin de rendre le dispositif facultatif pour les employeurs et de plafonner les exonérations d'impôt sur le revenu (pour les salariés) et de cotisations sociales (pour les employeurs) à 200 euros par an et par salarié.
Employeurs privés uniquement
Que prévoit au final le dispositif, rendu opérationnel par ce décret ? Il donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, y compris à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le dispositif, facultatif, ne concerne que les employeurs privés comme le précise explicitement le décret. Le montant de cette indemnité est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. Soit le montant qui avait été retenu lors de l'expérimentation menée par l'Ademe courant 2014. Une expérimentation qui avait montré le fort effet incitatif de l'IKV mais aussi le coût immédiat du dispositif pour les entreprises et les pouvoirs publics.
Conditions strictes pour cumuler
Le décret précise les conditions de cumul de l'IKV avec la prise en charge "transport" dans le cas d'un trajet multimodal. Plusieurs conditions sont posées pour pouvoir bénéficier de ce cumul. Il n'est possible qu'avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (et non des frais de carburant), et uniquement lorsque ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ce même trajet. Le vélo doit être utilisé lors d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public.
De plus, ajoute le décret, ce trajet correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié, ou le lieu de travail, et la station de transport collectif. Le texte ne donne toutefois pas de précision lorsqu'un vélo est utilisé aux deux extrémités du trajet, ou entre deux stations de transport collectif en cours de trajet. Tel que rédigé, le décret laisse à penser que les deux trajets de rabattement seraient pris en compte dans le premier cas, mais que le trajet à vélo ne le serait pas dans le deuxième.
"Dans la pratique, le coût nominal des abonnements de transport collectif étant supérieur à 200 € (annuels), le salarié qui utilise tantôt le transport en commun et tantôt le vélo a intérêt à ne pas abandonner le remboursement à 50% de son abonnement aux transport collectifs", relève Isabelle Lesens, animatrice d'un blog sur le vélo (1) .
Des collectivités volontaires
Reste maintenant à voir si les entreprises s'empareront ou non du dispositif. Une information dont devrait faire état l'Observatoire de l'IKV (2) dont le Club des villes et territoires cyclables a annoncé l'ouverture, en partenariat avec l'Ademe, dès le décret d'application publié.
L'extension du dispositif reste également d'actualité. Le Club réclamait fin janvier de le rendre obligatoire et de l'étendre à la fonction publique, précisant que de nombreuses collectivités, comme la Ville de Paris ou la Région Centre-Val-de-Loire, étaient d'ores et déjà prêtes à le mettre en place pour leurs agents.
