En seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique, les députés ont entériné le 20 mai en plénière le déploiement des compteurs intelligents d'électricité Linky d'ici 2021 et de gaz Gazpar d'ici 2022, chez les particuliers et professionnels, afin de leur permettre de connaître et mieux maîtriser leur consommation énergétique. Réunis ce 17 juin, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont confirmé ce vote. Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz seront chargés de mettre à disposition des usagers les données de comptage qu'ils relèvent, de proposer des systèmes d'alerte sur le niveau de consommation, selon l'article 7 bis du projet de loi.
Ces compteurs seront pris en charge par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSSG), "dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par l'autorité administrative". Les gestionnaires de réseaux garantiront aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel. Les données de comptage devront être fournies aux propriétaires "sous forme agrégée à l'échelle de l'immeuble et anonymisée afin de respecter la vie privée" des consommateurs. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage "ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative".
Le texte prévoit, pour les bénéficiaires de tarifs sociaux, la mise à disposition gratuite de leurs données de consommation d'électricité et de gaz au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel par les fournisseurs.
Données transmises : accord des usagers
Les députés ont adopté un amendement, déposé par les députés écologistes qui garantit que le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu'"avec l'accord du consommateur". "Les compteurs du type Linky permettront un suivi en temps réel de la consommation d'électricité par les fournisseurs et les distributeurs, alors qu'il s'agit de données personnelles que certains usagers peuvent ne pas vouloir communiquer. Cette surveillance des logements ne doit pouvoir se faire qu'avec l'accord des habitants", a souligné la députée écologiste Barbara Pompili (Somme). Mais cet accord du consommateur a été "omis pour le gaz", a déploré le sénateur Républicain Ladislas Poniatowski (Eure), rapporteur du texte au Sénat, qui a "comblé cet oubli" par amendement.
Les députés ont également adopté deux amendements, présentés par la députée PS Bernadette Laclais (Savoie) qui ajoute qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles ces données seront fournies aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles. "Il importe par exemple de pouvoir préciser la manière dont le demandeur justifie sa requête (démarchage auprès de spécialistes, et/ou communication engagée auprès des occupants de l'immeuble, etc.) ainsi que les modalités de contrôle éventuel et les personnes morales en charge de ce contrôle", a expliqué Mme Laclais. Le recours à un décret est également "l'occasion d'homogénéiser les principales caractéristiques des données de consommation communiquées, notamment au regard de leur pas temporel et de la protection des données à caractère personnel". Les sénateurs ont également soutenu ce décret en commission.
Conformité des ondes électro-magnétiques émises
En revanche, les députés et sénateurs ont retoqué les amendements, défendus par les écologistes, visant à permettre au consommateur "électrosensible" de refuser l'installation d'un compteur de type Linky et Gazpar "émettant des ondes électro-magnétiques à son domicile". "L'OMS a classé en 2011 les ondes électromagnétiques de radiofréquence comme potentiellement cancérigènes (catégorie 2B), ce qui inclut notamment les ondes émises par les compteurs communicants (…). Les citoyens doivent avoir la possibilité de se protéger de ce bain d'ondes électromagnétiques toujours plus dense", ont indiqué les députés écologistes.
Mais Sabine Buis, députées PS (Ardèche) et rapporteure du texte, a rappelé qu'une expertise avait été menée par le Centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM) à la demande de plusieurs syndicats intercommunaux en charge de la distribution d'électricité. "Cette expertise a montré qu'il n'y aurait ni risque sanitaire aigu, ni risque d'effet physiopathologique à craindre du fait des ondes émises par le compteur Linky. Le niveau d'ondes électromagnétiques généré par ce compteur serait donc conforme à la réglementation en vigueur", a rassuré Mme Buis.
Linky et Gazpar dans les starting blocks
Lors du congrès SG Paris 2015 à La Défense, Bernard Lassus, directeur du programme Linky chez ERDF, a précisé le 29 mai le calendrier de déploiement des 35 millions de compteurs Linky en France qui commencera en décembre 2015. Trois millions de Linky doivent être installés d'ici fin 2016. Le déploiement de Linky "en tâche de léopard" sera engagé dans toutes les régions administratives avant fin 2016, dans toutes les capitales ou métropoles régionales avant fin 2017 et dans tous les départements avant fin 2018. "300.000 compteurs ont déjà été testés à Lyon et dans la région de Tours", a rappelé M. Lassus. L'expérimentation de 10.000 nouveaux compteurs Linky démarrera aussi au premier semestre 2015 à Nice. ERDF vise un taux d'installation de 90 % des compteurs fin 2021. Le coût global est de cinq milliards d'euros : 45% de ce budget est dédié à la pose, 42% au matériel et le restant aux systèmes d'information et de pilotage du système, a chiffré M. Lassus. Les données sont la "propriété du client" et sont encadrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), a-t-il réitéré. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime à 1% les économies d'énergie réalisées grâce à Linky (fourchette basse) contre 10 à 15% visés par ERDF.
Jean Lemaistre, vice-président stratégie chez GrDF, a également confirmé le déploiement à compter de 2017 de 11 millions de compteurs communicants de gaz Gazpar d'ici 2022 en France. Soit 95% des compteurs classiques remplacés à cette échéance. Ce déploiement se déroulera également "en tâche de léopard" : 150.000 compteurs seront testés en 2016 dans 24 communes situées dans quatre régions françaises : Bretagne, Ile-de-France, Normandie et Rhône-Alpes. Les gains d'économies d'énergie (fourchette la plus basse) sont estimées à 1,5% par la CRE, tandis que GrDF table sur "2 à 3% a posteriori" a souligné M. Lemaistre. Le coût global du déploiement de Gazpar est de 1 milliard d'euros, a-t-il précisé : 80% de cette somme sont dédiés à la fabrication et la pose des compteurs et 20% destinés aux concentrateurs notamment.
