"La réforme ne peut attendre." Telle est la conclusion du groupe de travail sur la réforme du code minier dont la commission du développement durable de l'Assemblée a examiné le rapport (1) ce mercredi 20 mai 2015. Jean-Paul Chanteguet, son président, ne souhaite toutefois pas que le Gouvernement prenne prétexte de cette urgence pour justifier un recours tous azimuts aux ordonnances.
Une réforme qui ne peut plus attendre
"Le temps est venu de légiférer et de faire avancer cette réforme qui ne peut plus attendre au risque de faire voler en éclat le fragile consensus patiemment construit. Le dépôt du projet de loi doit avoir lieu dans les meilleurs délais", conclut le groupe de travail. Et Jean-Paul Chanteguet de rappeler la très longue gestation de cette réforme, de l'annonce par Nathalie Kosciusko-Morizet de sa volonté de réformer le code au printemps 2011 à la mise en consultation par le Gouvernement d'un avant projet de loi le 18 mars dernier, soit quatre ans plus tard. En passant par les missions confiées par les ministres successifs à l'avocat Arnaud Gossement, dans un premier temps, puis au conseiller d'Etat Thierry Tuot ensuite.
Cette inertie serait paralysante selon le groupe de travail. A la fois pour le secteur extractif qui "ne peut arrêter sa stratégie de développement dans une industrie qui, pourtant, privilégie le long terme". Mais aussi pour les associations qui "consacrent une part importante de leur activité au suivi d'une réforme interminable", les citoyens qui "aspirent à cultiver leur jardin plutôt que leurs connaissances en droit minier", sans oublier les services administratifs et les juges mobilisés par des contentieux multiples.
Des dispositions "hautement politiques" qui excluent les ordonnances
Mais, s'il y a urgence, le président de la commission du développement durable ne veut pas pour autant entendre l'argument du manque de temps comme justification d'un recours généralisé aux ordonnances, comme le prévoit pourtant l'avant projet de loi mis en consultation.
"Il n'est pas illogique que les simples modernisations, adaptations de cohérence et autres toilettages soient effectués par le Gouvernement habilité à cette fin", admet le groupe de travail, à condition toutefois que les projets d'ordonnances soient adressés à la commission avant l'examen du projet de loi. En revanche, les députés vont lister les points essentiels qui, à leurs yeux, ne peuvent faire l'objet d'une telle habilitation. Ces dispositions "hautement politiques", qu'ils préciseront dans une note adressée à Emmanuel Macron et Ségolène Royal, concernent la participation du public, la procédure minière, la fiscalité ainsi que les dispositions applicables outre-mer.
"La réforme du code minier peut être le laboratoire d'un dialogue environnemental rénové", estime la députée Sabine Buis (SRC – Ardèche), qui vient d'être nommée présidente d'un groupe de travail dédié à cette question à l'Assemblée nationale.
Risques de déperdition
Jean-Paul Chanteguet salue les innovations contenues dans le projet de code élaboré par Thierry Tuot telles que les groupements momentanés d'enquête (un mécanisme de participation du public renforcé), la stratégie nationale minière, le Haut conseil des mines ou encore les dispositions relatives à l'outre-mer. Mais il se dit "particulièrement vigilant" sur les déperditions qui pourraient survenir entre le rapport Tuot et le projet de loi.
En tout état de cause, le rapporteur estime nécessaire le débat sur certains points clés comme le droit de suite, le rescrit ou la règle du "silence vaut accord". Sur le premier, le groupe de travail n'est pas parvenu à trancher entre maintien du droit de suite et élaboration d'un schéma national prescriptif "qui déterminerait, une fois pour toutes, les zones et les matières ouvertes à la prospection sur le territoire national". Cette question est sensible, notamment pour France Nature Environnement (FNE), qui a analysé l'avant-projet de loi. "Il est inacceptable qu'entre la phase d'exploration qui peut durer jusqu'à 15 ans et la phase d'exploitation, l'Etat, les collectivités et le public perdent tout pouvoir d'appréciation. La suppression du droit de suite est pour nous un préalable à tout accord sur la réforme du code minier", indique Olivier Gourbinot, référent code minier au sein de l'ONG, qui pointe par ailleurs l'absence de dispositions permettant d'encadrer la fermeture des mines dans le texte soumis à consultation.
Concernant la procédure de rescrit, les députés reconnaissent qu'elle accélèrerait et sécuriserait les procédures minières mais ils s'interrogent sur le bien-fondé d'une intervention du juge administratif dans la procédure de délivrance des titres miniers. Quant à la procédure du "silence vaut accord", les auteurs du rapport jugent le principe "séduisant" mais restent prudents dans l'attente de la rédaction qui sera finalement retenue dans le projet de loi.
Plus de concertation avec les élus locaux
D'autres points paraissent plus consensuels. Le rapprochement entre le code minier et le code de l'environnement, proposé par le rapport Gossement, n'est pas soutenu par le groupe de travail, les deux codes poursuivant des objectifs différents. "La politique minière doit demeurer une compétence de l'Etat", affirment également les auteurs du rapport, qui réclament toutefois une concertation avec les élus locaux sur les projets, contrairement à ce qui s'était produit en 2010 lorsque le Gouvernement avait délivré des permis exclusifs de recherche "dans la plus grande opacité" déclenchant la fronde contre le gaz de schiste.
Le groupe de travail demande également à ce que les dossiers de demande de permis minier, et par conséquent les permis eux-mêmes, soient plus explicites. "Il ne fait aucun doute que l'analyse géologique, la profondeur des puits et la technique d'extraction employée suffisent à déterminer si un opérateur oriente un site vers la production de pétrole classique ou de gaz de schiste", explique-t-il.
