Le décret et l'arrêté relatifs aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises, dont l'objectif final est la mise en place d'actions d'économie d'énergie, sont parus ce mercredi 26 novembre au Journal officiel. Un tel audit doit être réalisé par les entreprises dont l'effectif excède 250 personnes, le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ou le total de bilan excède 43 millions d'euros. Le premier audit doit être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis renouvelé tous les quatre ans.
Cette obligation est fixée par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (1) , qui transpose une disposition de la directive du 25 octobre 2012, qui parle d'un audit "effectué de manière indépendante et rentable". Un premier décret fixant les seuils au-delà desquels l'audit est obligatoire avait été publié en décembre 2013. Restaient à publier le décret et l'arrêté fixant ses modalités d'application. Annoncés pour l'été dernier, la publication n'intervient finalement qu'aujourd'hui. La réticence des entreprises, qui s'est manifestée par des prises de position hostiles d'associations professionnelles, n'est sans doute pas étrangère à ce retard et aux mesures d'assouplissement qui viennent faciliter la réalisation du premier audit.
Les activités certifiées ISO 50001 exemptées
Les activités couvertes par un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de l'obligation de réalisation de l'audit.
Le décret précise également que les audits énergétiques réalisés dans le cadre d'un système de management environnemental certifié ISO 14001 sont considérés comme conformes au décret.
D'une manière générale, l'arrêté précise que l'audit énergétique doit être réalisé selon les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1:2012. L'entreprise peut faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels mais uniquement en complément de cette norme et non en substitution.
Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport. Pour une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments, l'arrêté prévoit la possibilité de réaliser l'audit sur un échantillon de ces bâtiments selon une procédure précisée dans son annexe I.
Pour le premier audit à réaliser avant le 5 décembre 2015, l'obligation est toutefois édulcorée dans la mesure où les entreprises peuvent présenter les résultats d'audits déjà réalisés :
- pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au cahier des charges (2) relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Ademe,
- pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l'Afnor,
- pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'
une charte "Objectif CO2" signée avec l'Ademe.
En outre, l'obligation fixée par le décret selon laquelle l'audit doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétique acquittées par l'entreprise est également assouplie pour le premier audit. Ce taux peut en effet être ramené à 65% pour cette première réalisation.
Prestataire externe ou personnel interne
Pour mener l'audit, l'entreprise a le choix de faire appel à un prestataire externe ou à son propre personnel. Dans le premier cas, le prestataire doit être titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport) conforme à un référentiel d'exigences défini par la norme NF X 50-091 et délivré par un organisme accrédité. Ces exigences sont complétées par des critères additionnels définis dans la partie 1 de l'annexe II de l'arrêté. Ils portent sur le choix, la formation et l'expérience des référents techniques qui doivent être désignés, les moyens techniques et méthodologiques nécessaires, ainsi que sur les références de prestations.
Dans le deuxième cas, le personnel interne doit respecter les critères définis dans la partie 2 de l'annexe II de l'arrêté, qui portent sur les responsabilités de ce personnel, ses compétences et sur la désignation de référents techniques.
Hiérarchiser les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique
Une fois l'audit réalisé, les entreprises doivent transmettre la synthèse du rapport au préfet de région, accompagnée du rapport lui-même si la transmission est effectuée par voie électronique. Les éléments que doit comporter la synthèse sont définis dans l'annexe III de l'arrêté. Devront y figurer :
- pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée,
- pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule,
- le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées,
- la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique,
- les propositions d'actions liées à ces opportunités, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, et, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.
Les actions d'économies d'énergie préconisées doivent être classées en distinguant celles qui présentent un temps de retour sur investissement estimé de moins d'un an, celles pour lesquelles ce temps se situe entre 1 et 4 ans, et celles dont le terme est supérieur.
"Il n'y a pas de contrainte mais une forte incitation à mettre en œuvre ces actions", expliquait le ministère de l'Ecologie à Actu-Environnement en juillet dernier. Le temps de retour sur investissement de l'audit, dont le coût est estimé entre 15.000 et 20.000 euros, serait compris entre 3 et 10 ans. "Dans de nombreux cas, la mise en œuvre d'actions immédiates de bonne gestion et de pilotage des consommations, sans investissement lourd de la part de ces entreprises, permet de réaliser de 1 à 6% d'économie de consommation", assure Ségolène Royal, qui précise que des aides peuvent être accordées par l'Ademe et la Banque publique d'investissement (BPI).
