Le Conseil constitutionnel a rendu publique ce matin sa décision (1) relative à la question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur la loi Jacob de juillet 2011 qui interdit l'utilisation de la fracturation hydraulique en matière de mines d'hydrocarbures. L'audience avait eu lieu le 24 septembre dernier.
Pas contraire à l'égalité devant la loi
Le Conseil a écarté les quatre séries de griefs formulés par la société texane Schuepbach à l'origine de la QPC. En premier, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'égalité devant la loi. Les sages ont considéré que la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche, pour les hydrocarbures d'une part, pour la géothermie d'autre part, était en rapport direct avec l'objet de la loi.
La requérante avait ensuite invoqué la méconnaissance de la liberté d'entreprendre. Le Conseil a estimé que la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revêtait pas "en l'état des connaissances et des techniques" un caractère disproportionné au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement poursuivi.
Pas d'atteinte au droit de propriété contraire à la Constitution
Quant à une atteinte éventuelle à la garantie des droits et au droit de propriété, les sages considèrent que les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise, ni entraîné une privation de propriété dans des conditions contraires à la Constitution. Le Conseil estime en effet que "les autorisations de recherche minières accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l'autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens, objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété".
Enfin, le dernier grief lié à une méconnaissance des articles 5 (principe de précaution) et 6 (principe de développement durable) de la Charte de l'environnement (2) doit aussi être écarté. Le Conseil rappelle que ce dernier n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et qu'il ne peut, dès lors, être invoqué dans le cadre d'une QPC. Quant à une éventuelle violation du principe de précaution, ce moyen a été jugé inopérant à l'encontre d'une disposition édictant une interdiction pérenne.
