Un décret, publié le 5 décembre au Journal officiel, fixe les règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE ou ETS) pour la période 2013-2020. Le système d'échange est étendu à de nouveaux secteurs, dont la chimie et l'aluminium, et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone).
Sur le plan procédural, il est précisé que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter doit comporter un plan de surveillance de l'installation. L'autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans. "Les entreprises ont l'obligation d'informer le préfet de tout changement concernant l'installation, notamment la cessation partielle ou totale de l'activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité", ajoute le ministère de l'Ecologie.
Le rapport que l'Etat adresse à la Commission européenne sur l'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à des fins de lutte contre l'effet de serre sera rendu public. "La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre de l'Union", précise par ailleurs le ministère.
