Le recours en annulation contre le décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque a fait l'objet d'une audience au Conseil d'Etat le 17 octobre dernier. Le rapporteur public a conclu au rejet des recours formés par plusieurs organisations professionnelles. La décision du Conseil est attendue d'ici quelques jours.
Sans attendre cette décision, le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu deux décisions sur des différends opposant des exploitants à ERDF quant aux conditions de raccordement de leurs installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
ERDF a méconnu sa documentation technique de référence
Dans une décision du 26 septembre 2011 (1) , le Cordis sursit à statuer sur le refus d'ERDF d'adresser au requérant une proposition technique et financière (PTF) se fondant sur le décret du 9 décembre 2010 dans l'attente de l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat.
Mais il n'hésite pas à juger que ERDF a méconnu sa documentation technique de référence en ne respectant pas le délai de trois mois prévu pour notifier une PTF. Ainsi, pour Stéphanie Grandet, avocate spécialisée en droit de l'environnement, "peu importe que le décret soit reconnu comme illégal ou non, les producteurs voient le non-respect du délai de trois mois reconnu par le Cordis".
S'agit-il alors d'un revirement de jurisprudence par rapport à la décision du 22 juin dernier, rendue par cette même instance, qui considérait qu'aucune obligation de résultat ne pesait sur ERDF quant au respect de ce délai de trois mois ? Pour l'avocate, il n'en est rien, le Cordis s'était contenté de répondre à la question précise de savoir si le non-respect du délai de trois mois créait implicitement une PTF. "Ainsi, il ne s'était pas prononcé sur la question de savoir si ERDF méconnaissait ses obligations et sa documentation technique de référence en ne respectant pas le délai de trois mois pourtant prévu dans la documentation technique. C'est chose faite dorénavant.", analyse Stéphanie Grandet.
De plus, la reconnaissance d'un comportement délibéré d'ERDF, qui reconnaît que la PTF n'a pas été envoyée en raison de l'intervention annoncée du décret sur le moratoire, présentera, selon l'avocate, "un intérêt majeur dans le cadre des recours en responsabilité que les producteurs lésés envisageraient".
ERDF contraint d'exécuter l'accord intervenu
Dans la deuxième décision (2) , le Cordis statue également indépendamment de la légalité du décret du 9 décembre 2010.
Se posait dans cette affaire la question de l'existence d'une relation contractuelle entre le requérant et ERDF. "Le Cordis précise ici que c'est bien à la date de réception par ERDF de la proposition de raccordement signée du producteur et du chèque d'acompte que va naître une « situation contractuelle »", analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.
Une difficulté résidait dans le fait que ERDF avait adressé trois PTF distinctes au demandeur. Il avait accepté la première et réglé le montant du raccordement, puis donné son accord à la deuxième proposition par courriel. ERDF n'ayant pas reçu l'acceptation de la deuxième PTF dans les délais lui a indiqué que le moratoire lui était applicable et qu'il devrait présenter une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
L'enjeu était de taille car, comme le souligne Arnaud Gossement, "en cas de retrait de la première proposition de raccordement, le producteur se retrouvait confronté à la suspension de son obligation d'achat".
Le Cordis, considérant que le demandeur n'était pas un professionnel de l'énergie, juge qu'il n'était pas en mesure de comprendre que la deuxième PTF valait retrait de la première. Il souligne, par ailleurs, que le producteur n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer au bénéfice de la première proposition de raccordement. Son projet doit dès lors "être regardé comme ayant conservé la place dans la file d'attente qui lui a été initialement attribuée". Le comité de règlement des différents enjoint par conséquent ERDF d'exécuter cet accord.
Le Cordis considère, en outre, que la procédure menée devant lui a suspendu le cours du délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement, prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010. Le délai de 18 mois prévu à compter de la notification de l'acceptation de la PTF doit, par conséquent, être rallongé de la durée de la procédure, trois mois et 17 jours en l'espèce.
Pour Arnaud Gossement, c'est à bon droit que le Cordis se prononce en faveur de cette suspension du délai : "à défaut, le producteur aurait eu gain de cause devant le Cordis mais n'aurait pas pu faire valoir ses droits, confronté à l'obligation de mettre en service son installation dans un délai devenu trop court".
