Le décret définissant le contenu des bilans de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi Grenelle 2 a été publié. Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés entre outre-mer vont devoir fait le point sur les émissions directes liées à leurs activités et les émissions indirectes émises via l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Ce bilan sera annuel et devra être accompagné d'un plan d'action sur trois ans visant à réduire ces émissions. La liste précise des gaz à effet de serre à prendre en compte sera fixée par un arrêté. Toutes ces informations devront être transmises au préfet de la région au plus tard le 31 décembre 2012 et mis à disposition du public.
Les entreprises ayant déjà effectué un travail similaire au cours des douze mois précédant la publication de la loi Grenelle 2 (juillet 2010) ne sont pas contraintes de recommencer. Le bilan déjà réalisé constituera leur premier bilan GES même si la méthodologie employée n'est pas tout à fait la même que celle proposée par l'Etat.
Toutes les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et l'Etat vont devoir réaliser le même exercice, avec les mêmes exigences et en déduire un plan climat-énergie territorial (PCT) alors que jusqu'à maintenant, la mise en place de PCT représentait une démarche volontaire. Ce plan doit présenter des actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et devra être cohérent avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Une fois validé par le préfet de région et le conseil régional, ce plan devra être mis à disposition du public.
Si une collectivité a déjà réalisé un plan climat durant les trois dernières années, elle n'est pas obligée de le refaire et doit juste le transmettre au préfet de région avant le 12 octobre 2011. Mais elle devra prendre en compte tous les nouvelles exigences de ce décret lors de la mise à jour de son plan qui doit intervenir au plus tard dans les cinq ans suivant son adoption. Selon l'observatoire géré par l'Ademe, en octobre 2010, plus de 200 collectivités et territoires s'étaient déjà engagés dans l'élaboration d'un plan climat.
Création d'un "pôle de coordination nationale"
Un pôle de coordination nationale va être créé dans les mois à venir pour assurer la cohérence et le suivi des bilans. Il sera chargé d'élaborer les méthodologies, les principes de calcul et de préparer un modèle de présentation. Pour cela il pourrait s'appuyer sur la norme ISO 14064-1 ou toute autre méthode de référence internationalement reconnue et qui présente des exigences équivalentes. Toutes les informations devraient être disponibles le 30 septembre prochain au plus tard.
Ce pôle de coordination sera en relation avec le préfet de région et le président du conseil régional afin de recenser les bilans effectués et vérifier leur cohérence.
Un coût "d'application" estimé entre 7 et 12 millions d'euros pour les collectivités
Selon le bilan d'activité 2010 de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) (1) , la mise en œuvre de ce texte devrait coûter entre 7 et 12 millions d'euros pour les 440 collectivités potentiellement soumises à cette réglementation. Si le décret avait été publié dans sa version d'origine, ce coût aurait pu être bien supérieur (29 millions d'euros). Les négociations avec les collectivités et la Commission consultative d'évaluation des normes ont en effet abouti à réduire la portée du texte. Il prévoyait à l'origine que les collectivités de moins de 50.000 habitants seraient également concernées et que le bilan GES prendrait également en compte les émissions indirectement produites par les activités des entreprises et des collectivités comme par exemple les émissions liées à la fabrication des matières premières.
L'association des professionnels en conseil carbone (APC-Carbone) regrette d'ailleurs cette restriction de périmètre. Même si Rémi Marcus, son président, "préfère un décret qui existe à un décret inexistant", il estime que "ce texte est bien en deçà de l'ambition du Grenelle et n'engage pas les collectivités et les entreprises à progresser car le périmètre retenu est similaire à ce qu'elles font déjà". Elles pourront d'ailleurs transmettre les bilans réalisés au cours des derniers mois même si la méthodologie employée n'est pas celle que proposera le pôle de coordination nationale : "il y aura peut-être un petit écart mais les méthodes utilisées en France prennent en compte un périmètre au moins aussi large que ce décret voire même plus large", explique Rémi Marcus.
Selon le président de l'association, la restriction du périmètre pourrait être due à une confusion sur la fonction d'un bilan GES avec le reporting RSE et notamment le reporting carbone. "La demande de mise à disposition du public du bilan GES est probablement la raison pour laquelle divers acteurs se sont mobilisés pour réduire le périmètre du bilan alors que l'esprit de ce bilan ce n'est pas du reporting mais une démarche d'introspection avec progrès qui n'a pas pour vocation à comparer les acteurs".
