La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 demandait déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier leur rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le Grenelle prévoyait d'étendre cette obligation de reporting sociétal de leurs activités dès 2011 à d'autres entreprises, en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs effectifs. Une obligation qui n'est pas assortie de sanction juridique.
Recul de la loi Grenelle 2 sous pressions du patronat
Initialement prévu pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, le seuil a donc, au fil de l'examen du projet de loi Grenelle 2, été relevé à 500 salariés puis disparu du texte avant d'être rehaussé à 5.000 salariés (soit quelque 270 sociétés) à la demande du Medef et de l'AFEP (Association française des entreprises privées).
Autre mesure retoquée dans le texte et regrettée par Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse et co-rapporteur du Grenelle 2 : la loi de régulation bancaire et financière, votée en octobre 2010, qui a supprimé la possibilité, pour les parties prenantes, d'émettre un avis sur le volet Développement durable du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires. Egalement disparue de la loi Grenelle 2 : la possibilité pour les institutions représentatives du personnel de commenter les démarches RSE dans les rapports annuels, retoquée encore à l'automne dernier par le Sénat…
Après moult débats autour du seuil sous couvert de ''lobbying patronal'' - fustigé par les ONG et les syndicats - le gouvernement a fini par arbitrer. Résultat : le projet de décret (1) présenté le 10 mars, et actuellement soumis à consultation, prévoit que dès l'exercice 2011, les entreprises, dont le chiffre d'affaires est de 1 milliard d'euros et le nombre de salariés de 5.000 et plus, devront rédiger leur rapport social et environnemental.
En 2012, ce sera au tour des entreprises dont le C.A. est de 400 millions d'euros et le nombre de salariés supérieur à 2.000. Enfin, le gouvernement a décidé de reporter à 2013 cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros, selon le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2.
''Un compromis acceptable'', estime Bertrand Pancher
"5.000 aujourd'hui et 500 demain représente un compromis acceptable par toutes les parties, patronat, ONG, élus et gouvernement", a déclaré Bertrand Pancher au quotidien Le Monde, après avoir dénoncé en janvier "les lobbies des entreprises sur le gouvernement". Les organisations patronales craignant un alourdissement des procédures administratives et un surcoût de la mesure freinant ''leur compétitivité''.
Les syndicats et les associations se disent également soulagés de voir le seuil de 500 inscrit dans le projet malgré le report de deux ans de la mesure, alors que le Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (qui regroupe ONG et syndicats) avait menacé en janvier ''d'intervenir devant le Conseil d'Etat''. ''Si le seuil de 500 salariés est repoussé de deux ans, ce ne sera qu'un petit recul par rapport au Grenelle'', a également indiqué à Libération, Me Marie-Pierre Maître du cabinet Hugo Lepage.
Pour l'Association des Professionnels en Conseil Carbone (APCC), ''en généralisant la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre sur un périmètre complet à toutes les entreprises de plus de 500 personnes, la France permettrait à une grande partie de son tissu économique de se positionner en leader européen et international de l'économie bas-carbone, et ainsi de développer de futures sources de profitabilité et de concrétiser les emplois verts promis par le Grenelle'', a souligné l'association à Actu-Environnement.
D'après le projet de décret, soumis à consultation jusqu'au 24 mars (2) , ces rapports devront désormais être certifiés par un tiers indépendant, chargé de vérifier les informations données. Une réunion plénière sur le sujet avec les organisations et les ministères concernés est prévue le 22 mars.
