Les textes réglementaires précisant l'application de la deuxième période du régime des certificats d'énergie (CEE), démarrant le 1er janvier et s'achevant le 31 décembre 2013, ont été publiés le 30 décembre dernier. Après une première période jugée très satisfaisante (65,2 terrawatt-heures cumulés et actualisés d'économies ont été réalisés du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 pour un objectif de 54 TWh cumac), ce deuxième acte est renforcé avec un élargissement aux vendeurs de carburants automobiles, un durcissement des objectifs d'économies d'énergie et une réduction du nombre de demandeurs de certificats d'énergie.
Un dispositif encore jeune
Introduits par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique de 2005, les certificats d'économie d'énergie consistent en une obligation d'économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie (les obligés), dont le volume et la répartition sont fixés par l'État.
Pour atteindre cet objectif, les obligés réalisent ou font réaliser des économies d'énergie chez leurs clients (équipement performant, travaux d'isolation…).
En cas de manquement à ces obligations, des sanctions financières sont prévues. En revanche, une entreprise qui obtient plus de certificats d'économie d'énergie que l'objectif qui lui est assigné peut les vendre par le biais d'un registre national (entre 0,35 et 0,40 centime le kWh, contre une pénalité de 2 centimes).
Le dispositif accueille de nouveaux obligés. Outre les fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul ou de chaleur, les distributeurs de carburant sont désormais concernés par les CEE. Ainsi, toute personne morale qui met ''à la consommation des carburants pour automobiles'' un volume supérieur au seuil de 7.000 mètres cubes par an a désormais des obligations. L'objectif triennal a été fixé à 90 TWh, gisement d'économies d'énergie évalué par l'Ademe pour ce secteur. Jugé trop ambitieux par les industriels du carburant, cet objectif pourrait entraîner selon ces derniers un report de la pénalité de 2 centimes par KWh non économisé sur le prix du litre. Selon eux, les obligés du secteur des transports ne sont pas en contact direct avec les consommateurs et ne peuvent donc pas influencer leurs pratiques ou comportements. La loi prévoit cependant que, pour se libérer de ses obligations, un obligé peut adhérer à une structure collective qui mutualise les efforts de plusieurs obligés.
Parmi les opérations d'économies d'énergie possibles dans le secteur des transports (1) , un travail sur la performance des pneus ou des huiles, la télématique embarquée sont les plus courantes, tout comme la formation à l'éco-conduite ou des actions de covoiturage. Mais les obligés du secteur des carburants n'ont pas obligation de réaliser des économies d'énergie dans leur secteur, à l'instar d'E.Leclerc qui a lancé l'été dernier les ''primes énergies'', cartes-cadeaux utilisables dans les magasins de l'enseigne, offertes à leurs clients pour la réalisation de travaux d'isolation, l'installation de chaudières à condensation ou de chauffe-eau solaire…
La deuxième période voit également le nombre de demandeurs de certificats réduit : seuls les obligés, les collectivités, les bailleurs sociaux et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pourront obtenir des CEE alors qu'auparavant, toute personne morale pouvait émettre une demande.
Enfin, la loi permet désormais de faire valoir des actions de formation, d'information et d'innovation dans le cadre du dispositif des CEE.
