Plusieurs ministres et notamment ceux en charge de l'énergie, de l'économie et de l'écologie se sont rencontrés le 2 décembre autour du Premier ministre François Fillon afin de se mettre d'accord sur la conduite à tenir pour l'ouverture de la concertation sur le dispositif de soutien au photovoltaïque. Annoncée lors de la révision tarifaire du 1er septembre dernier, cette concertation devrait durer trois mois. En attendant, le gouvernement a décidé de stopper les autorisations de nouveaux projets.
Un décret (1) suspendant pendant 4 mois l'obligation de demande de contrat d'achat devrait être publié la semaine prochaine. Il concernera les installations d'une puissance de plus 3 kWc, autrement dit les installations de moyenne et grande puissance. Les projets des particuliers ne seront donc pas impactés.
Pour les autres installations, le choix des projets suspendus se basera sur l'état d'avancement du dossier sur le plan financier. Selon le décret, cette suspension "ne s'appliquent pas aux installations (...) dont le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement." Le décret précise également que "le bénéfice de l'obligation d'achat est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement d'un premier acompte ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du décret."
En prenant une telle décision, le gouvernement espère réduire la file d'attente de projets qui représenterait selon lui une puissance de 4.000 MW au total et se donner le temps de redéfinir un "nouvel équilibre" d'ici mars 2011.
Si l'Etat se dit satisfait de l'essor du photovoltaïque, il estime que le développement de la filière a un coût pour la collectivité et pour le consommateur final d'électricité, et ne se fait pas au profit d'installations de qualité en termes d'impact environnemental et d'emploi. Le nouveau dispositif de soutien pourrait donc renforcer la modulation du tarif d'achat en fonction du type d'installation et du niveau d'intégration au bâti, sachant qu'un niveau important d'intégration engendre un plus grand nombre d'emploi au niveau local. Le cadre réglementaire pourrait prendre la forme d'appel d'offres afin de maîtriser les volumes installés. Des critères environnementaux comme le bilan carbone du projet ou la recyclabilité des panneaux pourraient y être assortis.
L'Etat assure que l'ensemble de ces dispositions devraient être discutées avec les professionnels du secteur.
Des professionnels qui semblent voir d'un bon ?il cette nouvelle mesure : "le moratoire de 3 mois sur l'octroi du tarif d'achat est une décision sage. Elle ne vise pas le marché résidentiel, laisse se réaliser les projets de plus grande taille réellement engagés et ouvre la porte de la concertation", commente le syndicat Enerplan.
Le constat est partagé par l'Association des Producteurs d'Électricité Solaire Indépendants (Apesi) : "des baisses régulières des tarifs sont nécessaires, afin de s'affranchir le plus rapidement possible de la contrainte du tarif subventionné." Les avis divergent toutefois sur la méthode employée et surtout sur les orientations prises par le gouvernement : "contrairement aux idées reçues, la mise en place d'un système d'appels d'offre serait contre productif en termes de baisse des tarifs. L'échec récent de l'appel d'offre CRE (ndlr : Commission de Régulation de l'Energie) en est d'ailleurs la parfaite illustration".
L'Apesi estime par ailleurs que des délais de constitution des dossiers, de réception et d'instruction de plusieurs mois ne semblent pas compatibles avec l'évolution des conditions économiques de la filière. "Sans compter que seuls 2 ou 3 acteurs seront capables de supporter financièrement les risques d'étude et de constitution du dossier, créant ainsi un oligopole anticoncurrentiel et contradictoire avec les objectifs de minimisation des coûts de la filière pour la Collectivité".
