Le Sénat a adopté, le 18 juillet en séance publique, le projet de loi énergie climat. Lors de cette dernière journée, les sénateurs ont enrichi le texte de plusieurs amendements.
Autoconsommation collective et bailleurs sociaux
Un amendement a été adopté pour faciliter les projets d'autoconsommation collective portés par les bailleurs sociaux. "L'objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l'électricité tout en prenant part à la transition énergétique", indique l'exposé des motifs.
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) pourront ainsi être désignés personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation. Ils devront informer leurs locataires du projet d'autoconsommation collective, que ces derniers seront en droit de refuser dans "un délai raisonnable". Le périmètre géographique de ces opérations pourra déroger au critère de proximité géographique prévu dans le code de l'énergie. Il devra toutefois respecter les limites géographiques d'un même ensemble d'HLM. "Cette disposition permet ainsi d'envisager des opérations d'autoconsommation collective à une échelle pertinente quelles que soient les caractéristiques géographiques des ensembles HLM dans toute la France", précise l'exposé des motifs.
Sociétés d'économies mixtes et énergies renouvelables
La loi de transition énergétique de 2015 a ouvert la possibilité, pour les collectivités, de participer au capital d'un projet d'énergies renouvelables situé sur leur territoire ou à proximité, via une société d'économie mixte (SEM). Un amendement a été adopté pour préciser la notion de proximité et la limiter au caractère limitrophe. Ainsi, "s'il s'agit d'une commune, le territoire limitrophe s'entend comme celui des communes voisines. S'agissant des groupements de communes, le caractère limitrophe correspond aux territoires des groupements de communes voisins".
L'amendement vise également à permettre une prise de participation indirecte dans le projet, via une société dont l'objet consiste à investir dans les sociétés de production d'énergie renouvelable. Aujourd'hui, seule une participation directe au capital de sociétés de production d'énergie renouvelable est permise. "Les sociétés intermédiaires devront avoir pour unique objet la prise de participation au capital de sociétés de production d'énergie renouvelable dont les installations se trouvent sur le territoire des communes et des groupements actionnaires ou sur des territoires qui leur sont limitrophes", précise l'exposé des motifs.
Obligation d'ENR pour les bâtiments commerciaux
Un amendement réécrit et clarifie les dispositions relatives à l'obligation, pour les bâtiments commerciaux de plus de 1.000 m2, d'installer des ENR en toiture ou de végétaliser les toits. Cette obligation concerne les constructions industrielles, artisanales, les entrepôts, hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts accessibles au public créant une emprise au sol de plus de 1.000 m2.
Pour être autorisées, ces constructions devront soit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, soit "un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité", soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées devront intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
L'ensemble de ces dispositifs devra occuper une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées. Des dérogations seront possibles en cas de risque (installations classées pour l'environnement par exemple) ou de difficulté technique insurmontable. Un arrêté précisera ces points.
Règles d'urbanisme et photovoltaïque
Un amendement déposé par le gouvernement et adopté vise à permettre de déroger aux règles d'aspect extérieur du plan local d'urbanisme (PLU) pour l'implantation des panneaux photovoltaïques sur des ombrières de parking dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective mais aussi d'injection au réseau.
Garanties d'origine du biogaz
Le gouvernement a souhaité restreindre le futur dispositif de garanties d'origine pour le biogaz aux cas où celui-ci est injecté dans le réseau. "Pour le gaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, une traçabilité physique est possible pour apporter au consommateur l'information dont il a besoin sur l'origine du gaz qu'il consomme et un dispositif de garantie d'origine n'est de ce fait pas nécessaire", explique-t-il.
La réforme des garanties d'origine pour le biogaz entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi, et non pas 18 mois après, comme initialement prévu.
Les sénateurs ont également souhaité permettre un accès privilégié des collectivités aux garanties d'origine issues des installations de biogaz situées sur leur territoire. L'Etat pourra leur céder gratuitement les garanties d'origine liées à cette production. Elles "auront vocation à être utilisées afin d'attester du caractère renouvelable du gaz consommé par la commune, ce qui permettra à la commune de valoriser de manière visible son soutien au développement de l'installation et raffermira le lien entre la production de biogaz et le territoire dont elle est issue". Les sénateurs ont adopté cet amendement et ont étendu cette possibilité aux installations de production d'électricité renouvelable.
Méthanisation et boues d'épuration
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant la remise d'un rapport sur les mélanges de boue de station d'épuration avec les bio-déchets en méthanisation. Des expérimentations de mélange de bio-déchets pourraient être menées dans ce cadre.
Précisions sur l'hydrogène
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un cadre de soutien pour l'hydrogène renouvelable. Le gouvernement a déposé un amendement visant à restreindre le soutien à l'hydrogène produit à partir d'énergie renouvelable ou par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone. L'objectif : "tirer profit des caractéristiques du système électrique français en permettant la mise en place d'un cadre de soutien pour l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone". Ainsi, l'hydrogène produit par vaporeformage du méthane avec capture et stockage du carbone ne sera pas soutenu. L'amendement a été adopté.
Classement des réseaux de chaleur et bonus
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement visant à inverser la logique en matière de classement des réseaux de chaleur. L'objectif est de systématiser ce classement lorsque les réseaux sont vertueux. Aujourd'hui, les collectivités doivent faire la démarche de classer leur réseau. Cela leur permet de définir des zones dans lesquelles les nouveaux bâtiments devront choisir en priorité le réseau de chaleur comme solution de chaleur et justifier un choix d'approvisionnement différent.
Toujours contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont voté en faveur de la mise en place d'un bonus financier, lorsque les réseaux de chaleur font appel au financement citoyen, comme cela existe pour les projets d'électricité renouvelable.
