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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 28 mars 2014

(322/2014)
Règlement d'exécution (UE) n° 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Texte du 28/03/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/03/2014.
Source : JOUE

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