Le 20 juillet dernier, l'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le texte du projet de loi « Climat et résilience ». Saisi par plus de 60 députés le 27 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 13 août : une non-conformité partielle, impliquant la censure de quatorze « cavaliers législatifs ».
Si cette loi s'intéresse avant tout à influencer nos modes de consommation, nos déplacements et nos modèles de production, elle touche aussi aux énergies renouvelables (EnR). Les articles 82 à 102, composant le chapitre « Favoriser les énergies renouvelables » (au sein du titre III, « Produire et travailler »), y regroupent les principales mesures.
Participation locale à la transition écologique
Tout d'abord, la loi prévoit de repenser les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), fixant des objectifs nationaux de développement des filières EnR en France. L'article 83 complète ces PPE nationales par l'introduction de sous-objectifs régionaux supplémentaires à prendre en compte dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Les comités régionaux de l'énergie devront soumettre leurs propositions au ministère chargé de l'énergie pour chaque filière ciblée. Concernant celle de l'éolien en mer, ces sous-objectifs PPE seront déclinés non pas par région mais par « façade maritime ».
Par ailleurs, en accord avec la législation européenne, le texte inclut le développement de « communautés d'énergies renouvelables » et de « communautés énergétiques citoyennes », donnant le droit à des citoyens, collectivités ou entreprises de produire, stocker, consommer et revendre leur propre énergie renouvelable.
Les ambitions pour l'éolien
L'année 2021 voit l'entrée en scène de l'éolien en mer. Dans cette optique, et comme annoncé par le Gouvernement en 2019, la loi fixe l'objectif d'installations de nouveaux parcs éoliens offshore à 1 GW de plus par an, dès 2024. Ainsi, « la loi reconnaît le rôle fondamental que devront jouer les énergies renouvelables pour garantir, sur le long terme, le maintien d'un mix électrique décarboné », déclare le Syndicat des énergies renouvelables (SER) dans un communiqué.
En outre, le texte introduit une sorte de droit de regard pour chaque commune concernée par un projet d'installation d'éoliennes. Le maire aura en effet un mois, à compter de l'envoi d'un résumé non technique du projet, pour émettre ses observations.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré l'article 84, relevant de la compensation de la « gêne », résultant d'une implantation de nouvelles éoliennes, occasionnée pour des ouvrages et installations du ministère de la Défense.
Le solaire comme remède « vert » ?
Le secteur du solaire est, quant à lui, spécifiquement lié à deux mesures. La première, se référant à l'article 102, est l'autorisation de l'installation de panneaux photovoltaïques dans une zone en friche suivant un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS) concernée. Elle a été elle aussi visée, comme cavalier législatif, par la décision du Conseil constitutionnel.
La seconde, elle, soumet les bâtiments publics (hangars, entrepôts, grandes surfaces, etc.) de 500 m2 ou plus, et les bâtiments de bureau de 1 000 m2 ou plus, nouvellement construits ou rénovés, à l'obligation d'équiper au moins un tiers de la surface de leurs toits d'une couverture solaire ou végétalisée. Cette nouvelle obligation, attachée à l'article 24 de la loi, entrera en vigueur en 2024.
Les productions d'hydrogène et de biogaz facilitées
La loi « Climat et résilience » comprend, ensuite, l'article 95 consistant en un épais volet consacré aux certificats de production du biogaz. L'article prévoit, notamment, de favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il ajoute, qui plus est, que « la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel [ne sera] pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ».
De la même façon, le nouveau texte aborde la question de l'hydrogène sous différents angles. Il introduit une réforme du code minier pour simplifier le stockage souterrain de « nouvelles substances comme l'hydrogène ». De plus, l'article 88 offre la possibilité aux collectivités territoriales, communes et intercommunalités, régions et départements de participer au financement de la production d'hydrogène « renouvelable ou bas-carbone ». L'article 133 instaure, par ailleurs, une prolongation jusqu'en 2030 du suramortissement fiscal concernant les poids-lourd à hydrogène – contre 2024, comme prévu initialement.
La fin du règne des énergies fossiles ?
En plus d'introduire différentes mesures en matière d'hydroélectricité (nouveaux objectifs de production, création d'un médiateur, etc.), la loi « Climat et résilience » comporte plusieurs autres dispositions touchant à l'énergie. En termes de flexibilité, le texte de l'article 85 prévoit, si besoin, la création d'appels d'offres pour stocker l'électricité renouvelable produite à l'avenir en excès en fonction des solutions possibles : hydrogène, batteries ou stations de transfert d'énergie par pompage (Step, ou « pompage-turbinage »).
Par ailleurs, l'article 86 spécifie que l'arrêt d'exploitation d'un réacteur nucléaire doit désormais tenir compte de nouveaux objectifs de sécurité en approvisionnement mais aussi de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Pour finir, les articles 7 et 103 interdisent respectivement la publicité en faveur des énergies fossiles (à savoir, les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé inférieur à 50 %) et, à l'horizon 2028 , des véhicules les plus polluants (qui émettent plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre).
