À quelques jours de son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le Gouvernement a finalisé son dispositif de protection des riverains de traitement phytopharmaceutiques. Les grandes lignes du dispositif avaient été présentées dans un décret et un arrêté mis en consultation à l'automne dernier. Cette consultation a recueilli près de 54 000 contributions. Ces avis, exceptionnellement nombreux, se polarisent autour, d'un côté, des craintes sanitaires pour les riverains, et de l'autre, sur l'avenir de la profession agricole. Le Gouvernement indique avoir autant que possible pris en compte ces considérations même s'il se dit conscient des désaccords persistants sur ce sujet. Il avance pour preuve quelques modifications des décrets et arrêtés proposés en septembre dernier.
20 mètres pour les produits les plus dangereux
« Nous avons choisi un dispositif qui se base en partie sur la science avec l'avis de l'Anses mais aussi sur le dialogue local dans l'esprit de la loi Egalim. On devait trouver un équilibre », explique un représentant du Gouvernement. Ainsi, les textes à paraître fixeront, à compter du 1er janvier prochain, des distances minimum à respecter entre les zones traitées par des produits phytosanitaires et les lieux de vie. Pour les produits les plus dangereux, cette distance est de 20 mètres. Elle est incompressible et entrera en vigueur strictement au 1er janvier. Elle concernera les produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques avérés (CMR 1) et les produits présentant une toxicité particulière par inhalation ou par voie cutanée. Selon le Gouvernement, cela concernera 0,3 % des quantités totales de substances actives utilisées à l'heure actuelle en France. Le futur arrêté listera les produits concernés à travers leur mention de danger (par exemple : H332, nocif par inhalation).
Pour les produits de biocontrôle et à faible risque, aucune restriction n'est imposée.
Ailleurs, elles pourront être réduites à deux conditions : que le matériel d'épandage de l'agriculteur soit équipé avec des dispositifs anti-dérive et qu'une charte d'engagements soit signée par le Préfet.
Une négociation locale
Ces chartes seront élaborées par les utilisateurs de produits, notamment les chambres d'agriculture pour le monde agricole. Elles seront ensuite soumises à consultation publique d'une durée d'un mois. Sur la base de la charte et des observations de la consultation, le préfet du département jugera de sa conformité. Le Gouvernement a donc choisi de laisser les échelons locaux négocier entre eux. « Le cadre local permet d'avoir un dispositif adapté au terrain », explique un représentant du Gouvernement. Face à la prise de position marquée par certains maires ou départements, il invite ces élus à organiser et animer ainsi que la concertation et la négociation avec le monde agricole. « Le maire doit être un facilitateur », estime le Gouvernement. Ces chartes ne sont pas obligatoires et il n'y a aucun délai pour les réaliser.
Un dispositif provisoire
Mais ce dispositif global, qui s'applique au niveau national, n'est que temporaire. En effet, il s'appliquera de manière transitoire et sera remplacé petit à petit par un dispositif réglementaire géré par l'Anses dans le cadre des autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides. Depuis cette année, les AMM octroyées par l'Anses sont assorties pour chaque produit de distances d'application. L'agriculteur devra donc respecter ces pratiques d'application en priorité quand elles existeront, à la place des distances prévues dans la charte. La renouvellement progressif des autorisations (tous les dix ans) prendra peu à peu la place de ce dispositif national.